1) Votre remboursement de crédit n’a pas eu lieu dans le délai prévue:
- si le retard de remboursement dépasse 2 mensualités ;
- si dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure votre montant de crédit non rembourser dépasse les 500 euros ;
- si votre banque ou votre établissement de crédit réclame le remboursement la totalité des sommes dues et lance contre vous une procédure judiciaire ou prononce la « déchéance de terme ».
2) Votre dossier de surendettement est déposé à
Une fois la demande du dossier de surendettement est déposée à la banque de France, la procédure de fichage est immédiate.
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